Jan 30, 2024 | Bail, Immobilier
Logement indécent et APL : droits du locataire Titre H2 Qu’est-ce qu’un logement décent ? Un logement décent est un logement qui répond à des critères de sécurité, de salubrité et de confort fixés par la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30...
Jan 23, 2024 | Construction/travaux, Immobilier
Copropriété : syndic fautif dans le suivi des travaux ? uelle est la responsabilité du syndic lors de travaux en copropriété ? Le syndic est responsable envers le syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Lors de travaux, il doit...
Jan 16, 2024 | Construction/travaux, Immobilier
Découverte d’amiante malgré un diagnostic négatif à la vente Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante ? » Le diagnostic amiante est un contrôle obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il vise à repérer, sans travaux...
Jan 9, 2024 | Bail, Immobilier
Congé pour reprise : conditions de validité Qu’est-ce qu’un congé pour reprise ? Le congé pour reprise est la possibilité, pour un bailleur, de mettre fin à un bail d’habitation pour reprendre le logement : pour l’habiter lui-même, ou pour y loger un proche...
Déc 19, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : rôle et enjeux juridiques qu’est ce qu’une condition suspensive? Une condition suspensive est une clause d’un contrat qui prévoit que l’accord ne deviendra définitif que si un événement précis se réalise. Dans une vente...
Déc 12, 2023 | Bail, Immobilier
Investissement immobilier en EHPAD : départ du locataire? Qu’est-ce qu’un investissement immobilier ? C’est l’achat d’un bien immobilier – logement, local commercial, bureaux ou même chambres en EHPAD – dans le but d’en tirer un revenu ou une plus-value. On parle...
