Mar 14, 2022 | Bail, Immobilier
Délai contestation AG : 2 mois pour agir en copropriété Un copropriétaire peut-il refuser d’appliquer une décision d’assemblée générale qu’il estime illégale, s’il ne l’a pas contestée dans les délais ? Voici la réponse à cette question, tirée d’une histoire...
Fév 16, 2022 | Bail, Immobilier
Charges transférées au locataire : loyer minoré possible ? Est-ce qu’un bailleur peut se voir imposer un loyer réduit si le locataire assume des charges qui devraient lui incomber ? Tout à fait nous dit la cour de cassation, après s’être penchée sur...
Jan 11, 2022 | Bail, Immobilier
Après l’heure, ce n’est plus l’heure! Voici une nouvelle illustration de cet adage dont Madame Y a fait l’amère expérience! Le 27 février 2018, Madame O consent à Monsieur X une promesse de vente d’un local commercial donné à bail à...
Jan 4, 2022 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail verbal : les droits du locataire reconnus Bail verbal : des obligations aussi strictes qu’un bail écrit Un contrat verbal… et pourtant des obligations bien réelles. Voici une affaire qui rappelle qu’un bail non écrit n’échappe pas à la rigueur de la loi. Un...
Nov 25, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : obligation d’entretien du bailleur Bail commercial, entretien des locaux et devoirs de chacun La Cour de cassation a posé un principe utile en 2021. Voyons quand la responsabilité du bailleur est engagée… et le rôle clé de l’information par le...
Oct 29, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : droit de préférence du locataire Bail commercial et droit de préférence du locataire (art. L145-46-1 C. com.) : que peut faire le bailleur avant l’offre de vente ? La Cour de cassation (23 septembre 2021, n° 20-17.799) répond : mandat, visites et...
