Déc 5, 2023 | Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Parties communes en copropriété : vente de la chose d’autrui Un copropriétaire peut-il privatiser une partie commune ? Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune de l’immeuble (jardin, couloir, toit-terrasse, etc.) sans l’autorisation de...
Nov 28, 2023 | Bail, Immobilier
Etat des lieux de sortie en bail d’habitation Qu’est-ce qu’un état des lieux ? C’est un document clé du bail d’habitation. Il permet de constater l’état du logement au début et à la fin de la location. En comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie, on peut...
Nov 21, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Risque pour la santé et garantie décennale Qu’est-ce que la garantie décennale en cas de risque pour la santé ? La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais que se passe-t-il si un...
Nov 14, 2023 | Construction/travaux, Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : recours en cas de défaut d’information Lors d’une vente immobilière, faut-il tout dire ? Lorsqu’on vend un bien immobilier, le silence peut coûter cher. Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les éléments susceptibles...
Nov 6, 2023 | Copropriété, Immobilier
Garantie financière du syndic et détournement de fonds La garantie financière du syndic couvre-t-elle les détournements de fonds ? La garantie financière du syndic de copropriété est destinée à protéger les copropriétaires contre la perte des fonds versés dans le...
Oct 31, 2023 | Bail, Immobilier
Bail commercial et diagnostics Qu’est-ce qu’un diagnostic en immobilier ? Un diagnostic immobilier est un document obligatoire fourni par le vendeur ou le bailleur pour informer l’acheteur ou le locataire sur certains aspects du bien : risques naturels, performance...
