Oct 2, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Suspension loyer commercial : possible en cas de manquement? Peut-on suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne fait pas les travaux dans un local commercial ? C’est une question récurrente pour les bailleurs et les administrateurs de biens : un locataire...
Sep 11, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Réduction illégale de surface : action toujours possible ? Un bailleur peut-il réduire unilatéralement la surface louée et espérer échapper à toute contestation du locataire après plusieurs années ? C’est la question qui a été soumise à la Cour de cassation....
Juil 24, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Comment donner congé en bail d’habitation : mode d’emploi COMMENT DONNER CONGE DANS UN BAIL D’HABITATION? En bail d’habitation (résidence principale), le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, à condition de...
Mai 30, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et activité non autorisée du locataire À trop tirer sur la corde… gare à la résiliation du bail commercial Quelles sont les activités autorisées dans un bail commercial? Tout contrat de bail commercial comporte une clause de destination indiquant...
Mai 13, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et charges indues Payer n’est pas renoncer : un preneur réclame le remboursement de charges Un peu de pédagogie : Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une...
Avr 8, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives : risques de l’injonction de payer Dégradations locatives : attention à la procédure d’injonction de payer Ne pas confondre vitesse et précipitation !Cet article revient sur une décision de la Cour de cassation qui rappelle les limites du...
