Juil 24, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Comment donner congé en bail d’habitation : mode d’emploi COMMENT DONNER CONGE DANS UN BAIL D’HABITATION? En bail d’habitation (résidence principale), le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, à condition de...
Mai 30, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et activité non autorisée du locataire À trop tirer sur la corde… gare à la résiliation du bail commercial Quelles sont les activités autorisées dans un bail commercial? Tout contrat de bail commercial comporte une clause de destination indiquant...
Mai 13, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et charges indues Payer n’est pas renoncer : un preneur réclame le remboursement de charges Un peu de pédagogie : Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une...
Avr 8, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives : risques de l’injonction de payer Dégradations locatives : attention à la procédure d’injonction de payer Ne pas confondre vitesse et précipitation !Cet article revient sur une décision de la Cour de cassation qui rappelle les limites du...
Avr 1, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cession de fonds de commerce et présence du bailleur La forme, c’est aussi le fond : l’exigence d’un acte authentique en cas de cession du bail « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface », disait Victor Hugo. Une maxime juridique incarnée dans cette affaire....
Mar 18, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Clause résolutoire et résiliation judiciaire d’un bail commercial Clause résolutoire et résiliation judiciaire d’un bail commercial Le mieux est l’ennemi du bien. Voici l’histoire d’un bailleur confronté à des impayés de loyers et à un contentieux complexe...
