Jan 30, 2024 | Bail, Immobilier
Logement indécent et APL : droits du locataire Titre H2 Qu’est-ce qu’un logement décent ? Un logement décent est un logement qui répond à des critères de sécurité, de salubrité et de confort fixés par la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30...
Jan 9, 2024 | Bail, Immobilier
Congé pour reprise : conditions de validité Qu’est-ce qu’un congé pour reprise ? Le congé pour reprise est la possibilité, pour un bailleur, de mettre fin à un bail d’habitation pour reprendre le logement : pour l’habiter lui-même, ou pour y loger un proche...
Déc 12, 2023 | Bail, Immobilier
Investissement immobilier en EHPAD : départ du locataire? Qu’est-ce qu’un investissement immobilier ? C’est l’achat d’un bien immobilier – logement, local commercial, bureaux ou même chambres en EHPAD – dans le but d’en tirer un revenu ou une plus-value. On parle...
Nov 28, 2023 | Bail, Immobilier
Etat des lieux de sortie en bail d’habitation Qu’est-ce qu’un état des lieux ? C’est un document clé du bail d’habitation. Il permet de constater l’état du logement au début et à la fin de la location. En comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie, on peut...
Oct 31, 2023 | Bail, Immobilier
Bail commercial et diagnostics Qu’est-ce qu’un diagnostic en immobilier ? Un diagnostic immobilier est un document obligatoire fourni par le vendeur ou le bailleur pour informer l’acheteur ou le locataire sur certains aspects du bien : risques naturels, performance...
Oct 3, 2023 | Bail, Construction/travaux, Immobilier
Bail commercial et ravalement : qui paie les travaux ? Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un professionnel (preneur) pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un local...