Oct 18, 2022 | Bail, Immobilier
Congé d’un bail d’habitation: remise effective indispensable Quand le congé donné par lettre recommandée n’est pas retiré, le délai de préavis court‑il ? Non. Le délai de préavis ne commence que si la lettre recommandée est effectivement reçue par le bailleur. Une...
Sep 28, 2022 | Bail, Immobilier
Bail commercial : absence de permis de construire bail commercial et PERMIS DE CONSTRUIRE du local loué Un locataire d’un bail commercial découvre que le local où il exploite son activité a été édifié sans permis de construire.Peut-il obtenir la résolution du bail et...
Août 30, 2022 | Bail, Immobilier
Dépôt de garantie : restitution et pénalité de retard dépôt de garantie et litiges locatifs Le dépôt de garantie est souvent source de conflit entre bailleur et locataire.La loi du 6 juillet 1989 prévoit une sanction automatique en cas de retard de restitution. Voyons...
Juil 5, 2022 | Bail, Immobilier
Logement social :sous-location Airbnb et résiliation du bail peut-on sous-louer un logement social sur Airbnb ? Beaucoup de locataires se demandent : a-t-on le droit de mettre une partie de son logement social en location Airbnb pour arrondir ses fins de mois ? La...
Juin 7, 2022 | Bail, Immobilier
Liquidation du bailleur : pas de préemption du locataire le locataire a-t-il un droit de préemption en cas de liquidation JUDICAIRE DU BAILLEUR ? De nombreux commerçants se demandent : lorsque leur bailleur est placé en liquidation judiciaire et que l’immeuble est...
Mai 10, 2022 | Bail, Immobilier
Bail commercial : que se passe-t-il en sauvegarde ? La PROCEDURE DE sauvegarde DU LOCATAIRE suspend-elle la résiliation du bail ? Un bailleur peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial malgré l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour son locataire ? La...
