Fév 16, 2023 | Bail, Les chroniques de la Justice
Charges de bail commercial : le bailleur doit tout justifier Un bailleur peut-il conserver les provisions sur charges sans justifier des dépenses? Non. Le bailleur doit prouver les charges réellement exposées. À défaut, il doit restituer les sommes perçues au titre...
Jan 31, 2023 | Bail, Immobilier
Surface erronée au bail : délai strict pour agir en justice Quel est le délai pour saisir le juge en cas de surface erronée dans un bail d’habitation ? Le locataire dispose de 4 mois à compter de sa demande écrite au bailleur. Passé ce délai, sa demande est forclose....
Jan 3, 2023 | Bail, Immobilier
Congé et restitution des clés : les pièges à éviter Remettre les clés dans une boîte suffit‑il à mettre fin à la responsabilité locative ? Non. La remise des clés doit être faite au bailleur ou à son mandataire habilité, et idéalement attestée par un récépissé ou un...
Nov 22, 2022 | Bail, Immobilier
Location courte durée : condamnation de l’agent immobilier? Qui peut être condamné à une amende en cas de violation de la législation sur le changement d’usage ? Le propriétaire uniquement ? Voici la réponse à cette question, à partir dune décision de la Cour de...
Oct 18, 2022 | Bail, Immobilier
Congé d’un bail d’habitation: remise effective indispensable Quand le congé donné par lettre recommandée n’est pas retiré, le délai de préavis court‑il ? Non. Le délai de préavis ne commence que si la lettre recommandée est effectivement reçue par le bailleur. Une...
Sep 28, 2022 | Bail, Immobilier
Bail commercial : absence de permis de construire bail commercial et PERMIS DE CONSTRUIRE du local loué Un locataire d’un bail commercial découvre que le local où il exploite son activité a été édifié sans permis de construire.Peut-il obtenir la résolution du bail et...
