Juin 12, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ? Un contrat, c’est comme une serrure : ça ne sert à rien si on ne ferme pas la porte. Une entreprise réclame 62 700 € de travaux non prévus Cette semaine, je vous partage une...
Avr 29, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Vices apparents dans une vente en l’état futur d’achèvement Un vice apparent oublié n’est pas un vice pardonné Un peu de pédagogie : Qu’est ce qu’un vice apparent : On entend par vice apparent tout défaut visible à l’oeil nu...
Avr 17, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Assurance dommages ouvrage et garantie de désordres rantie acceptée = indemnisation obligatoire : la leçon de la Cour de cassation Dit, c’est dit !Découvrez une décision marquante sur la prise en charge des dommages quand l’assureur a accepté sa garantie dans les...
Jan 16, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Défaut de construction et préjudice de jouissance Travaux et malfaçons : quelle indemnisation ? Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d’usage ou...
Nov 29, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Différence de surface et responsabilité de l’architecte Y en a un peu moins, je vous le mets quand même ? C’est la situation dans laquelle un maître d’ouvrage s’est retrouvé. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société qui entreprend la...
Oct 23, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Désordres de construction et indemnisation On peut avoir le beurre et l’argent du beurre ! Je vous raconte cette semaine histoire d’un copropriétaire dont l’appartement neuf était affecté de désordres, dont il souhaitait être indemnisé. La...
