Oct 9, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Incendie électrique : que couvre la garantie décennale ? Un sinistre d’origine électrique (incendie, court-circuit…) engage‑t‑il automatiquement la garantie décennale, même si la cause exacte ne peut être prouvée ? Oui — dès lors que l’imputabilité ne peut être...
Sep 4, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Retard de livraison en VEFA : une indemnisation possible? Quels recours en cas de retard de livraison en VEFA ? En cas de retard de livraison en VEFA, l’acheteur peut être indemnisé si les causes invoquées ne sont ni prévues au contrat, ni justifiées. Encore faut-il...
Juin 12, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ? Un contrat, c’est comme une serrure : ça ne sert à rien si on ne ferme pas la porte. Une entreprise réclame 62 700 € de travaux non prévus Cette semaine, je vous partage une...
Avr 29, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Vices apparents dans une vente en l’état futur d’achèvement Un vice apparent oublié n’est pas un vice pardonné Un peu de pédagogie : Qu’est ce qu’un vice apparent : On entend par vice apparent tout défaut visible à l’oeil nu...
Avr 17, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Assurance dommages ouvrage et garantie de désordres rantie acceptée = indemnisation obligatoire : la leçon de la Cour de cassation Dit, c’est dit !Découvrez une décision marquante sur la prise en charge des dommages quand l’assureur a accepté sa garantie dans les...
Jan 16, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Défaut de construction et préjudice de jouissance Travaux et malfaçons : quelle indemnisation ? Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d’usage ou...
