Oct 3, 2023 | Bail, Construction/travaux, Immobilier
Bail commercial et ravalement : qui paie les travaux ? Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un professionnel (preneur) pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un local...
Sep 19, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Devoir de conseil de l’entreprise de travaux Qu’est-ce que le devoir de conseil pour une entreprise de travaux ? Le devoir de conseil impose à un professionnel du bâtiment d’informer clairement son client sur les risques liés aux choix techniques, au matériel ou...
Juil 25, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Responsabilité de l’architecte : les limites du droit La responsabilité de l’architecte peut-elle être engagée en cas de construction non conforme aux plans ? C’est une question fréquente, notamment en cas de désaccord entre les attentes du maître d’ouvrage et...
Juil 11, 2023 | Construction/travaux
Absence d’assurance décennale : quelles conséquences ? Une entreprise de travaux est-elle tenue de souscrire une assurance décennale ? C’est une question essentielle pour tout maître d’ouvrage particulier ou professionnel : l’entreprise qui réalise des travaux...
Juin 20, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux mal faits : faut-il être propriétaire pour agir ? Faut-il être propriétaire pour agir en justice après des travaux mal réalisés ? Une personne peut-elle engager une action en justice pour malfaçon si elle n’est pas propriétaire du bien concerné ? Cette...
Juin 13, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Marché à forfait : peut-on faire modifier le prix ? Dans un marché à forfait, le prix peut-il être revu à la baisse ? Beaucoup de maîtres d’ouvrage se demandent s’ils peuvent demander une diminution du prix en cas de travaux jugés incomplets ou surfacturés. La Cour de...