Déc 19, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : rôle et enjeux juridiques qu’est ce qu’une condition suspensive? Une condition suspensive est une clause d’un contrat qui prévoit que l’accord ne deviendra définitif que si un événement précis se réalise. Dans une vente...
Déc 12, 2023 | Bail, Immobilier
Investissement immobilier en EHPAD : départ du locataire? Qu’est-ce qu’un investissement immobilier ? C’est l’achat d’un bien immobilier – logement, local commercial, bureaux ou même chambres en EHPAD – dans le but d’en tirer un revenu ou une plus-value. On parle...
Déc 5, 2023 | Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Parties communes en copropriété : vente de la chose d’autrui Un copropriétaire peut-il privatiser une partie commune ? Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune de l’immeuble (jardin, couloir, toit-terrasse, etc.) sans l’autorisation de...
Nov 28, 2023 | Bail, Immobilier
Etat des lieux de sortie en bail d’habitation Qu’est-ce qu’un état des lieux ? C’est un document clé du bail d’habitation. Il permet de constater l’état du logement au début et à la fin de la location. En comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie, on peut...
Nov 21, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Risque pour la santé et garantie décennale Qu’est-ce que la garantie décennale en cas de risque pour la santé ? La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais que se passe-t-il si un...
Nov 14, 2023 | Construction/travaux, Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : recours en cas de défaut d’information Lors d’une vente immobilière, faut-il tout dire ? Lorsqu’on vend un bien immobilier, le silence peut coûter cher. Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les éléments susceptibles...
