Avr 26, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Erreur de superficie : l’agent immobilier responsable ? Un agent immobilier peut-il être tenu responsable d’une erreur sur la surface du bien vendu ? C’est une interrogation fréquente, notamment en cas de contentieux post-vente. La jurisprudence récente apporte des...
Avr 1, 2022 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Offre d’achat acceptée = vente parfaite ? Un acheteur peut-il EXIGER la vente si le vendeur revient sur son acceptation d’une offre d’achat écrite ? Voici une histoire vraie sur ce sujet, ayant donné lieu à une décision de la cour de cassation. Contexte : une...
Mar 4, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Rétractation promesse de vente : mail ou LRAR ? Un simple courriel peut-il valoir lrar pour exercer le droit de rétractation d’une promesse de vente? C’est la question qui a été posée à la cour de cassation. Contexte : une promesse de vente, une...
Fév 9, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Promesse unilatérale : le vendeur engagé définitivement Une promesse unilatérale de vente empêche-t-elle toute rétractation du vendeur ? C4ets la question qui a été posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu positivement. Contexte : une promesse...
Déc 14, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Mérule : quand l’agent immobilier doit informer Saviez‑vous que l’agent immobilier peut être tenu responsable si un bien vendu a déjà subi une attaque de mérule, même si le diagnostic initial ne la mentionne pas ? Voici ce que dit la Cour de cassation. Les faits :...
Nov 30, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ? Commission d’agence et droit de préemption : à qui la charge ? La question revient souvent lors d’une vente préemptée par une commune. Bonne nouvelle : la Cour de cassation a posé une règle simple. On fait le...
