Jan 24, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : une flexibilité possible ? Le bénéficiaire d’une clause suspensive de prêt doit-il accepter toute offre inférieure au montant prévu ? Non. La Cour de cassation considère que la mention d’un montant maximal dans le compromis ne...
Jan 17, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Vente, droit de préférence du locataire et frais d’agence Le droit de préférence : légal ou conventionnel ? Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un bien loué, le locataire peut disposer d’un droit de préférence, lui permettant d’acheter prioritairement. Ce droit peut...
Nov 8, 2022 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Erreur sur la surface du bien : quel recours pour l’acheteur? Dol et erreur sur la surface vendue : une affaire immobilière instructive « On m’aurait menti ? » disait Richard Virenque… Cette semaine, retour sur l’histoire d’un acquéreur persuadé d’avoir...
Oct 11, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Erreur sur l’habitabilité:annulation de la vente immobilière Est-il possible d’annuler une vente immobilière ? Oui. Une vente peut être annulée notamment si l’acheteur a commis une erreur excusable sur une qualité essentielle du bien, comme sa surface habitable...
Sep 13, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Mandat exclusif : refus de vente et droits de l’agent mandat exclusif et obligations du vendeur Le mandat exclusif de vente donne à l’agent immobilier l’exclusivité de la recherche d’acquéreurs. Que se passe-t-il si le vendeur refuse de vendre malgré une offre au prix...
Sep 6, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Construction : vice caché et responsabilité du vendeur vice caché immobilier et recours de l’acheteur L’achat d’un bien immobilier peut révéler de mauvaises surprises. Lorsqu’il s’agit d’un vice caché, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur. Mais...
