Mar 4, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Rétractation promesse de vente : mail ou LRAR ? Un simple courriel peut-il valoir lrar pour exercer le droit de rétractation d’une promesse de vente? C’est la question qui a été posée à la cour de cassation. Contexte : une promesse de vente, une...
Fév 9, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Promesse unilatérale : le vendeur engagé définitivement Une promesse unilatérale de vente empêche-t-elle toute rétractation du vendeur ? C4ets la question qui a été posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu positivement. Contexte : une promesse...
Déc 14, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Mérule : quand l’agent immobilier doit informer Saviez‑vous que l’agent immobilier peut être tenu responsable si un bien vendu a déjà subi une attaque de mérule, même si le diagnostic initial ne la mentionne pas ? Voici ce que dit la Cour de cassation. Les faits :...
Nov 30, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ? Commission d’agence et droit de préemption : à qui la charge ? La question revient souvent lors d’une vente préemptée par une commune. Bonne nouvelle : la Cour de cassation a posé une règle simple. On fait le...
Nov 9, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’immeuble : le vendeur doit tout dire Vente immobilière : ne pas tout dire peut coûter cher Dans une transaction immobilière, certaines omissions peuvent être qualifiées de manœuvres frauduleuses. Voici un exemple tiré d’un arrêt récent. Une promesse de vente...
Oct 7, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ? Travaux non déclarés et vente : un vice caché peut être retenu Voici une affaire qui rappelle à quel point la régularité des constructions est essentielle lors d’une vente. Entre 1977 et 1979, un propriétaire...
