Déc 14, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Mérule : quand l’agent immobilier doit informer Saviez‑vous que l’agent immobilier peut être tenu responsable si un bien vendu a déjà subi une attaque de mérule, même si le diagnostic initial ne la mentionne pas ? Voici ce que dit la Cour de cassation. Les faits :...
Nov 30, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ? Commission d’agence et droit de préemption : à qui la charge ? La question revient souvent lors d’une vente préemptée par une commune. Bonne nouvelle : la Cour de cassation a posé une règle simple. On fait le...
Nov 9, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’immeuble : le vendeur doit tout dire Vente immobilière : ne pas tout dire peut coûter cher Dans une transaction immobilière, certaines omissions peuvent être qualifiées de manœuvres frauduleuses. Voici un exemple tiré d’un arrêt récent. Une promesse de vente...
Oct 7, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ? Travaux non déclarés et vente : un vice caché peut être retenu Voici une affaire qui rappelle à quel point la régularité des constructions est essentielle lors d’une vente. Entre 1977 et 1979, un propriétaire...
Sep 8, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et possession : pas de prescription pour le vendeur Prescription acquisitive : le vendeur débouté Une vente immobilière… sans prise de possession En 1983, un terrain situé à Paea, en Polynésie française, est vendu. L’acheteur ne prend jamais possession du bien,...
Juil 28, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Honoraires d’agence : impact sur le congé pour vente QUand le formalisme s’invite dans les rapports locatifs Premier cas : un congé pour vendre dans un bail d’habitation Des locataires reçoivent un congé pour vendre mentionnant un prix de 190.000 euros, frais d’agence...
