Oct 7, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ? Travaux non déclarés et vente : un vice caché peut être retenu Voici une affaire qui rappelle à quel point la régularité des constructions est essentielle lors d’une vente. Entre 1977 et 1979, un propriétaire...
Sep 8, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et possession : pas de prescription pour le vendeur Prescription acquisitive : le vendeur débouté Une vente immobilière… sans prise de possession En 1983, un terrain situé à Paea, en Polynésie française, est vendu. L’acheteur ne prend jamais possession du bien,...
Juil 28, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Honoraires d’agence : impact sur le congé pour vente QUand le formalisme s’invite dans les rapports locatifs Premier cas : un congé pour vendre dans un bail d’habitation Des locataires reçoivent un congé pour vendre mentionnant un prix de 190.000 euros, frais d’agence...
Juil 6, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ? Surface obligatoire, contrat de réservation, et loi applicable Les faits : un écart de surface après livraison Un couple signe un contrat de VEFA en 2012 pour un appartement dont le contrat de réservation...
Juin 8, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Pas vu, pas pris ! Malheureusement pour ce couple de vendeurs, cette expression ne lui a pas été favorable. Je vous raconte cette semaine l’histoire de ce couple qui avait vendu sa maison en omettant de préciser un petit détail (oh, trois fois rien) à ses acheteurs....
Mai 11, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Tel est pris qui croyait prendre ! Voici une illustration de ce proverbe dans le domaine de la vente. Il s’agissait de la vente d’un fonds de commerce mais c’est parfaitement valable en matière de vente d’immeuble (com, 6/01/2021 n°18-25.098). La société A avait vendu...
