Juil 6, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ? Surface obligatoire, contrat de réservation, et loi applicable Les faits : un écart de surface après livraison Un couple signe un contrat de VEFA en 2012 pour un appartement dont le contrat de réservation...
Juin 8, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Pas vu, pas pris ! Malheureusement pour ce couple de vendeurs, cette expression ne lui a pas été favorable. Je vous raconte cette semaine l’histoire de ce couple qui avait vendu sa maison en omettant de préciser un petit détail (oh, trois fois rien) à ses acheteurs....
Mai 11, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Tel est pris qui croyait prendre ! Voici une illustration de ce proverbe dans le domaine de la vente. Il s’agissait de la vente d’un fonds de commerce mais c’est parfaitement valable en matière de vente d’immeuble (com, 6/01/2021 n°18-25.098). La société A avait vendu...
Avr 13, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous avez signé une promesse de vente avec condition suspensive d’obtention d’un prêt ? Félicitations ! Vous avez déposé votre demande de prêt et vous savez que vous allez l’obtenir. Vous vous pensez à l’abri de toute...
Mar 16, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Vous avez épluché les petites annonces des enchères juridiques immobilières et au regard des prix affichés vous envisagez d’acquérir un bien à la barre du tribunal ? Voici quelques éléments à avoir à l’esprit avant de vous lancer dans l’aventure. Le prix : le prix...
Fév 16, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Vous êtes agent ou mandataire immobilier et vous vous inquiétez de la validité des mandats de vente que vous faites vendre à vos clients ? Vous avez raison, l’omission d’une mention pourrait conduire à la privation pour vous de toute rémunération. En voici une...
