Juin 21, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Commission d’agence et droit de préemption l’agent immobilier est-il payé en cas de préemption ? Beaucoup de professionnels de l’immobilier se posent la question : si une collectivité exerce son droit de préemption sur un bien, l’agent immobilier conserve-t-il la...
Mai 24, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : l’acheteur doit-il tout dire ? un acheteur peut-il taire une information qui augmente la valeur du bien ? Dans une vente immobilière, les parties sont-elles libres de garder le silence sur des éléments qui pourraient changer la valeur du bien ? La...
Avr 26, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Erreur de superficie : l’agent immobilier responsable ? Un agent immobilier peut-il être tenu responsable d’une erreur sur la surface du bien vendu ? C’est une interrogation fréquente, notamment en cas de contentieux post-vente. La jurisprudence récente apporte des...
Avr 1, 2022 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Offre d’achat acceptée = vente parfaite ? Un acheteur peut-il EXIGER la vente si le vendeur revient sur son acceptation d’une offre d’achat écrite ? Voici une histoire vraie sur ce sujet, ayant donné lieu à une décision de la cour de cassation. Contexte : une...
Mar 4, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Rétractation promesse de vente : mail ou LRAR ? Un simple courriel peut-il valoir lrar pour exercer le droit de rétractation d’une promesse de vente? C’est la question qui a été posée à la cour de cassation. Contexte : une promesse de vente, une...
Fév 9, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Promesse unilatérale : le vendeur engagé définitivement Une promesse unilatérale de vente empêche-t-elle toute rétractation du vendeur ? C4ets la question qui a été posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu positivement. Contexte : une promesse...
