Juil 3, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Conflit de voisinage sur un chemin en indivision A QUI APPARTIENT UN CHEMIN EN INDIVISION? Un chemin en indivision appartient à l’ensemble des coindivisaires, chacun selon sa quote-part. Nul ne peut s’en approprier l’usage exclusif sans l’accord des autres. Une...
Juin 19, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Perte de vue et d’ensoleillement suite à une construction La perte d’ensoleillement ou de vue est-elle un trouble du voisinage? Ces pertes n’entraînent pas automatiquement une responsabilité. Elle doit être anormale au regard des conditions locales. Voici une...
Juin 5, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Caméras de surveillance : attention à la vie privée “Attendre et voir venir.” – Daniel Defoe Un particulier peut-il installer une caméra chez lui? Un particulier peut installer une caméra de video surveillance chez lui a condition de ne pas filmer le voisinage, sous...
Mai 21, 2024 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Bornage de propriété : définition et règles à connaître Qu’est-ce qu’un bornage de propriété ? Le bornage est l’opération qui permet de déterminer officiellement la limite exacte entre deux propriétés voisines.Il vise à éviter les conflits de voisinage liés à un...
Avr 30, 2024 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Enclavement d’un terrain : comprendre vos droits Qu’est-ce qu’un enclavement ? En droit immobilier, un terrain est dit enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant à la voie publique, que ce soit pour l’habitation ou pour l’exploitation. L’accès doit être...
Fév 20, 2024 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Nuisances agricoles : quand y a-t-il trouble anormal ? Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? Un trouble anormal du voisinage est une nuisance excédant les inconvénients normaux que chacun doit supporter dans ses relations avec ses voisins. Il peut s’agir de...
