Désordres de construction en copropriété

Juin 18, 2024 | Construction/travaux, Copropriété, Les chroniques de la Justice | 0 commentaires

Que faire en cas d’infiltrations venant des parties communes ?

En copropriété, les infiltrations peuvent avoir deux origines :

  • Parties privatives (fenêtres, balcon fermé, etc.) : le propriétaire est responsable des travaux.

  • Parties communes (toiture, façade, terrasse, réseaux…) : seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir et percevoir l’indemnité.

Le copropriétaire, constatant des infiltrations dans son lot peut-il alors obtenir la prise en charge des réparations, y compris sur les parties communes ?

C’est l’histoire du jour.

Les faits

  • Il pleut, il pleut bergère, rentre tes blancs moutons », dit la chanson de Nino Ferrer.

    Dans l’affaire du jour, Monsieur L serait bien en peine de le faire : c’est à l’intérieur de son appartement qu’il pleut.

  • 2003 : Monsieur L achète en l’état futur d’achèvement un appartement et un parking en Polynésie française.

  • Dès la livraison, il signale décollements de peinture et infiltrations d’eau.

  • Une expertise conclut à des défauts d’étanchéité sur les terrasses et façades, relevant de la garantie décennale.

 Monsieur L assigne le promoteur et demande :

  • La réparation de son appartement,

    • L’indemnisation de sa perte de jouissance,

    • Le paiement des travaux sur la terrasse (partie commune) d’où viennent les infiltrations.

  • Les décisions de première instance et d’appel

  • Le tribunal et la cour d’appel lui donnent raison, considérant qu’il :

  • Subit un préjudice personnel du fait de la dégradation de son lot,

  • Peut agir seul, le syndicat étant resté inactif.

  • Le promoteur est condamné à environ 220 000 €, dont 2 millions CFP pour la terrasse.

  • La décision de la Cour de cassation (7 mars 2024, RG n° 17-28.537)

  • La Cour casse l’arrêt :

  • En copropriétaire peut agir seul pour faire cesser un trouble venant des parties communes,

  • Mais il ne peut pas percevoir l’indemnité destinée à financer les travaux sur ces parties communes.

  • Seul le syndicat des copropriétaires peut recevoir ces sommes et faire les travaux.

  • Ce qu’il faut retenir

  • Travaux sur parties privatives → le copropriétaire peut demander directement réparation.

  • Travaux sur parties communes → seul le syndicat peut agir pour les réaliser et percevoir l’indemnité.

  • Si le syndicat reste inactif, il peut être assigné pour l’obliger à agir.

  • Mon conseil d’avocat spécialiste en droit immobilier
  • En cas d’infiltrations venant des parties communes, ne vous lancez pas seul contre le constructeur ou le promoteur.
  • Passez par le syndicat des copropriétaires et, en cas d’inaction, assignez-le pour le contraindre à agir. Cela évite les mauvaises surprises… et la perte d’une indemnisation.
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