Restitution clés avant terme du préavis: fin du paiement du loyer ?

 Le locataire qui rend ses clés AVANT LE TERME DU PREAVIS doit-il payer son loyer JUSQU’AU BOUT ?

La remise anticipée des clés par le locataire marque-t-elle la fin du paiement du loyer ? Cette interrogation revient fréquemment sur le bureau des agences de gestion locative et des administrateurs de biens.

La réponse est très claire : non, le paiement du loyer ne s’arrête pas à la remise des clés.

En vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le préavis est intégralement dû, même si le logement est vide. Restituer les clés prouve uniquement la libération des lieux, et non une renonciation du bailleur à percevoir ses loyers. La seule exception légale s’applique si le bien est reloué à un nouveau locataire avant la fin du délai de préavis, avec l’accord du propriétaire.

La réponse de la Cour de cassation

Dans une décision rendue le 4 juin 2026 (pourvoi n° 25-13.387), la Cour de cassation confirme strictement cette règle et donne gain de cause au bailleur.

Les hauts magistrats précisent que l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis. Sans un accord explicite de renonciation aux loyers de la part du propriétaire, le locataire reste redevable des sommes jusqu’à la fin de son délai de congé.

L’histoire : un départ anticipé source de litige

L’histoire ayant conduit à cet arrêt est un grand classique en agence immobilière.

Un locataire, que l’on appelera Stan, donne son préavis de départ à son bailleur pour la date du 22 juillet. Ayant trouvé une autre opportunité de logement plus rapidement que prévu, il quitte l’appartement et restitue les clés au propriétaire dès le 1er juillet.

Un désaccord survient alors au moment d’arrêter les comptes. Stan estime que la remise des clés marque la fin de son obligation de payer le loyer. De son côté, le bailleur exige que le loyer soit réglé jusqu’au terme légal du préavis, soit le 22 juillet.

Saisi de l’affaire, le tribunal donne initialement raison au locataire. Les premiers juges considèrent que le fait d’accepter les clés et de signer l’état des lieux vaut accord tacite pour un départ anticipé sans frais. C’est cette analyse que la Cour de cassation a fini par censurer, rappelant que la libération des lieux n’équivaut pas à une dispense de loyer.

Mon conseil d’avocat spécialiste en droit immobilier

Pour les administrateurs de biens et les agences de gestion locative, la prévention est essentielle pour sécuriser la relation contractuelle.

En cas d’annonce de départ anticipé d’un locataire ayant donné son congé, prenez les devants. Précisez-lui immédiatement, par un écrit clair, que l’acceptation des clés et la réalisation de l’état des lieux de sortie ne valent en aucun cas renonciation au paiement du loyer jusqu’au terme légal de son bail.

Cette précaution vous évitera bien des crispations au moment de l’arrêté de compte et consolidera la position de votre mandant face aux tribunaux. Une gestion locative rigoureuse et documentée est le meilleur moyen d’anticiper vos litiges immobiliers.