Les chroniques de la justice :
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sur le thème vente et achat immobilier
Vente et construction irrégulière
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un vendeur qui avait procédé à l’extension de son bien immobilier, sans permis de construire, entre 1977 et 1979...
Vente et possession
Voici une illustration jurisprudentielle de l’expression « on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre» (https://youtu.be/1BhI_FxiuyU). Il s’agit cette semaine de la vente...
Commission d’agence immobilière et congé pour vendre
Trop d’informations tue l’information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d’agence immobilière dans le cadre d’un congé pour vendre délivré...
La surface habitable dans le cadre d’une VEFA
« Qui peut le plus peut le moins ». C’était bien cette idée que ce promoteur avait à l’esprit mais il s’est heurté aux rigueurs du code civil ! Je vous raconte cette semaine...
Amiante et vice caché
Pas vu, pas pris ! Malheureusement pour ce couple de vendeurs, cette expression ne lui a pas été favorable. Je vous raconte cette semaine l’histoire de ce couple qui avait vendu...
Vente et devoir d’information.
Tel est pris qui croyait prendre ! Voici une illustration de ce proverbe dans le domaine de la vente. Il s’agissait de la vente d’un fonds de commerce mais c’est parfaitement...
L’expiration du délai de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous avez signé une promesse de vente avec condition suspensive d’obtention d’un prêt ? Félicitations ! Vous avez déposé votre demande...
Vente aux enchères judiciaires
Vous avez épluché les petites annonces des enchères juridiques immobilières et au regard des prix affichés vous envisagez d’acquérir un bien à la barre du tribunal ? Voici...
Le mandat de vente.
Vous êtes agent ou mandataire immobilier et vous vous inquiétez de la validité des mandats de vente que vous faites vendre à vos clients ? Vous avez raison, l’omission d’une...
Docteur, mon bien immobilier est-il malade ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics à son acquéreur. Il s’agit en effet d’assureur l’information de l’acquéreur sur...
La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une vente.
L’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1972 prévoit « qu’Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de...
Vente immobilière sur visite virtuelle.
Peut-on acheter un bien immobilier après une visite virtuelle ? Nous sommes confinés depuis le 30 octobre 2020 et il est fort possible que cette situation se prolonge au-delà du...
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
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