Mai 30, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et activité non autorisée du locataire À trop tirer sur la corde… gare à la résiliation du bail commercial Quelles sont les activités autorisées dans un bail commercial? Tout contrat de bail commercial comporte une clause de destination indiquant...
Mai 13, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et charges indues Payer n’est pas renoncer : un preneur réclame le remboursement de charges Un peu de pédagogie : Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une...
Avr 8, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives et injonction de payer Ne pas confondre vitesse et précipitation ! Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un assureur garantie loyers impayés et dégradations locatives qui, pour gagner du temps, décide de recourir à la...
Avr 1, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cession de fonds de commerce et présence du bailleur « La forme c’est le fond qui remonte à la surface » disait Victor Hugo Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un bail commercial qui cède son fonds de...
Mar 18, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Clause résolutoire et résiliation judiciaire d’un bail commercial « Le mieux est l’ennemi du bien. Je vous raconte cette semaine histoire d’un bailleur excédé des impayés de loyer de son locataire. Il entreprend donc une procédure aux fins de...
Mar 11, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Augmentation du loyer du bail commercial renouvelé « Tout a un terme en ce bas monde excepté le loyer qui en a quatre », disait le poète et romancier Charles Monselet. Je vous raconte cette semaine l’histoire de bailleurs qui souhaitaient augmenter le loyer...
