Jan 10, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux de peinture, nuisances et responsabilité Un maître d’ouvrage peut-il voir son indemnisation limitée ? Le maître d’ouvrage peut se voir opposer une limitation d’indemnisation s’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour limiter les conséquences du...
Jan 3, 2023 | Bail, Immobilier
Congé et restitution des clés : les pièges à éviter Remettre les clés dans une boîte suffit‑il à mettre fin à la responsabilité locative ? Non. La remise des clés doit être faite au bailleur ou à son mandataire habilité, et idéalement attestée par un récépissé ou un...
Déc 13, 2022 | Copropriété, Immobilier
Propriété : peut-on imposer la démolition pour empiètement ? Qu’est-ce qu’un empiètement ? L’empiètement désigne l’intrusion d’une construction ou d’un aménagement (même souterrain) sur la propriété d’autrui. C’est une atteinte au droit de propriété, souvent...
Déc 6, 2022 | Copropriété, Immobilier
Annulation d’une résolution exécutée en copropriété une résolution d’assemblée générale peut-elle être annulée même si elle a déjà été exécutée ? Oui. L’exécution d’une résolution ne s’oppose pas à son annulation. La régularité juridique prime, même si les travaux...
Nov 29, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
WC non raccordé : responsabilité du vendeur engagée ? toute dissimulation est-elle un dol? En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est défini comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère...
Nov 22, 2022 | Bail, Immobilier
Location courte durée : condamnation de l’agent immobilier? Qui peut être condamné à une amende en cas de violation de la législation sur le changement d’usage ? Le propriétaire uniquement ? Voici la réponse à cette question, à partir dune décision de la Cour de...
