Nov 22, 2022 | Bail, Immobilier
Location courte durée : condamnation de l’agent immobilier? Qui peut être condamné à une amende en cas de violation de la législation sur le changement d’usage ? Le propriétaire uniquement ? Voici la réponse à cette question, à partir dune décision de la Cour de...
Nov 15, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Résiliation de contrat de travaux sans mise en demeure L’absence de mise en demeure A l’entrprise defaillante peut-elle empêcher l’activation de la garantie dommages‑ouvrage ? Oui. Pour que cette garantie joue — notamment pour les désordres de nature décennale...
Oct 25, 2022 | Copropriété, Immobilier
Syndicat des copropriétaires : prescription abrégée? Le syndicat de copropriétaires peut-il bénéficier de la prescription biennale prévue à l’article L. 218‑2 du Code de la consommation ? Seuls les consommateurs (personnes physiques) peuvent invoquer cette...
Oct 18, 2022 | Bail, Immobilier
Congé d’un bail d’habitation: remise effective indispensable Quand le congé donné par lettre recommandée n’est pas retiré, le délai de préavis court‑il ? Non. Le délai de préavis ne commence que si la lettre recommandée est effectivement reçue par le bailleur. Une...
Oct 11, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Erreur sur l’habitabilité:annulation de la vente immobilière Est-il possible d’annuler une vente immobilière ? Oui. Une vente peut être annulée notamment si l’acheteur a commis une erreur excusable sur une qualité essentielle du bien, comme sa surface habitable...
Oct 4, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Copropriété : désordres couverts par la garantie décennale La garantie décennale en construction immobilière La garantie décennale protège les maîtres d’ouvrage et les syndicats de copropriétaires contre les désordres graves survenant dans les dix ans suivant la...
