Juil 23, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cession de bail : les risques d’une procédure irrégulière Quelles sont les conséquences d’une cession de bail irrégulière ? Céder un bail commercial ne se fait pas à la légère. Une cession mal encadrée, réalisée sans respecter les clauses du bail (notamment celle...
Juil 9, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
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Juil 2, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation et délai du commandement de payer Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Un commandement de payer est un acte officiel rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier).Il constitue une mise en demeure formelle adressée à un...
Juin 25, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives et délai de remise en location Quelles sont les obligations du locataire en matière de dégradations locatives ? Lorsqu’un logement est restitué, la question des dégradations est souvent source de litige entre bailleur et locataire. Le principe...
Juin 11, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail précaire : éviter la transformation en bail commercial Quelle différence entre bail précaire et bail commercial ? À jouer avec le feu, on peut se brûler les ailes… Le bail précaire, aussi appelé bail dérogatoire, permet de tester une activité dans un local...
Mai 7, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Surface habitable erronée et réduction de loyer Surface habitable ERRONEE et réduction de loyer : attention au délai de 4 mois Qu’est-ce que la surface habitable en location ? La surface habitable est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de...
