Déc 19, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Décès et cotitularité du bail Qui paie le loyer après le décès d’un locataire HLM ? Le conjoint survivant, les enfants, ou plus personne ? Beaucoup pensent qu’en cas de décès ou de séparation, le bail s’éteint ou se transfère automatiquement. En réalité, les règles...
Nov 15, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Congé à un locataire âgé : obligations pour le bailleur? Un BAILLEUR peut-il librement mettre fin au bail d’un locataire âgé ? La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont INFERIEURES A UN CERTAIN SEUIL. Dans ce cas, le...
Nov 6, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Autorisation judiciaire de cession de bail commercial Cession de fonds de commerce et clause d’agrément du cessionnaire d’un bail commercial Lorsqu’un bail commercial contient une clause imposant l’agrément du bailleur pour la cession du fonds de commerce, peut-on la...
Oct 10, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Nuisances sonores : obligations du bailleur? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN CAS DE NUISSANCES SONORES ? Le bailleur a l’obligation de garantir à son locataire la jouissance paisible du logement. Cela implique qu’il doit intervenir lorsque des nuisances...
Sep 20, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation et décence du logement Un logement humide, un bailleur inactif… et un conflit inévitable Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un logement donné à bail, devenu indécent, et d’un bailleur qui pensait se décharger de ses obligations… une...
Sep 8, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indemnité d’éviction et indemnisation de préjudices Indemnité d’éviction : jusqu’où va l’indemnisation du locataire commercial ? Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction ? L’indemnité d’éviction est une somme due par le bailleur à son locataire commercial lorsque...
