Avr 16, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect du permis de construire et troubles au voisin Que risque-t-on en cas de non-respect du permis de construire ? Le non-respect d’un permis de construire peut entraîner : la mise en conformité des travaux, voire la démolition de la partie non conforme ; le...
Jan 23, 2024 | Construction/travaux, Immobilier
Copropriété : syndic fautif dans le suivi des travaux ? uelle est la responsabilité du syndic lors de travaux en copropriété ? Le syndic est responsable envers le syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Lors de travaux, il doit...
Nov 21, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Risque pour la santé et garantie décennale Qu’est-ce que la garantie décennale en cas de risque pour la santé ? La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais que se passe-t-il si un...
Nov 14, 2023 | Construction/travaux, Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : recours en cas de défaut d’information Lors d’une vente immobilière, faut-il tout dire ? Lorsqu’on vend un bien immobilier, le silence peut coûter cher. Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les éléments susceptibles...
Oct 24, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Marché de travaux : devis modifié = chantier bloqué ? Qu’est-ce qu’une résolution judiciaire d’un contrat de travaux ? La résolution judiciaire est la sanction prononcée par un juge lorsqu’un contrat n’est pas exécuté par l’une des parties. Dans le cadre d’un marché...
Oct 10, 2023 | Construction/travaux, Copropriété, Immobilier
Responsabilité du syndicat des copropriétaires Qu’est-ce qu’un syndicat des copropriétaires ? Le syndicat des copropriétaires regroupe l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.Il a pour mission de gérer et entretenir les parties communes, de...
