Avr 26, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Erreur de superficie : l’agent immobilier responsable ? Un agent immobilier peut-il être tenu responsable d’une erreur sur la surface du bien vendu ? C’est une interrogation fréquente, notamment en cas de contentieux post-vente. La jurisprudence récente apporte des...
Avr 19, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux supplémentaires : l’accord écrit vaut-il vraiment ? Un accord écrit peut-il être valable s’il intervient après les travaux ? C’est une question fréquente dans les relations entre entreprises du bâtiment : que vaut un accord écrit qui ne précède pas les travaux...
Avr 5, 2022 | Copropriété
Syndic et charges : obligation d’envoi des pièces ? Le syndic doit-il envoyer les pièces justificatives des charges par courrier ? C’est une question fréquente chez les copropriétaires attachés aux échanges papier : peut-on exiger du syndic l’envoi postal des...
Avr 1, 2022 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Offre d’achat acceptée = vente parfaite ? Un acheteur peut-il EXIGER la vente si le vendeur revient sur son acceptation d’une offre d’achat écrite ? Voici une histoire vraie sur ce sujet, ayant donné lieu à une décision de la cour de cassation. Contexte : une...
Avr 1, 2022 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
VEFA : délais pour assigner le constructeur en justice? Assignation du constructeur en VEFA : attention au délai de forclusion “Ô temps, suspends ton vol !” disait Alphonse de Lamartine. Cette citation prend tout son sens pour la SCI dont je vais vous conter...
