Nov 22, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Durée d’un pacte de préférence « Engagez-vous ! » disaient les Romains dans Astérix. Une formule qui illustre bien le poids d’un engagement juridique… parfois regretté. L’histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990,...
Oct 31, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de levée d’option dans une promesse de vente Délai de levée de l’option dans une promesse de vente : gare aux interprétations hasardeuses Peut-on repousser la levée d’option d’une promesse de vente en cas de bien occupé ? Non, sauf disposition expresse...
Sep 27, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et condition suspensive de prêt Promesse de vente et condition suspensive de prêt : quelles sont les obligations de l’acheteur ? Lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est signé avec une condition suspensive d’obtention de prêt, l’acheteur est...
Sep 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai d’action pour la restitution d’une indemnité d’immobilisation Délai d’action pour récupérer une indemnité d’immobilisation : attention au compte à rebours ! Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation ? L’indemnité d’immobilisation est une...
Août 6, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et étendue de l’engagement Promesse de vente et conformité du bien : quand l’engagement du vendeur est en cause Qu’est-ce qu’un engagement dans une promesse de vente ? Lorsqu’une promesse de vente est signée, vendeur et acquéreur s’engagent dans un cadre...
Juil 16, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et délai des conditions suspensives Promesse de vente et conditions suspensives : quelles conséquences si elles ne sont pas levées dans les délais ? À quoi sert une condition suspensive dans une promesse de vente ? Les conditions suspensives protègent les...
