Juil 31, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Garantie décennale et responsabilité du vendeur/constructeur Quand je vends mon bien immobilier après avoir réalisé des travaux, suis-je responsable de la qualité de ces travaux… et pendant combien de temps ? En application de l’article 1792-1 du Code civil, si vous...
Juin 26, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Responsabilité du CGP après un mauvais placement Puis-je me retourner contre mon CGP en cas d’investissement déficitaire? Oui, vous pouvez engager la responsabilité de votre conseiller en gestion de patrimoine si vous prouvez un manquement à son devoir...
Mai 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Caducité d’une promesse de vente et vente forcée Qu’est ce qu’une promesse de vente? Une promesse de vente est un avant-contrat dans lequel vendeur et acquéreur fixent les conditions de la future vente d’un bien immobilier. Il en existe deux types :...
Avr 24, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et réparation du préjudice subi On parle souvent du poids des responsabilités. Aujourd’hui, parlons de leur coût. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société ayant réalisé un diagnostic d’assainissement erroné, concluant à tort à la...
Mar 4, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Découverte d’une servitude et garantie du vendeur Servitude non apparente découverte après vente : GARANTIE d’eviction due par le vendeur « Les mots ont un sens. » Cette affaire illustre comment une servitude cachée découverte après l’achat peut donner...
Fév 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur Diagnostic amiante incomplet : le diagnostiqueur pleinement responsable Diagnostic erroné : la Cour de cassation responsabilise le diagnostiqueur « Il y a tant de choses à voir », disait Yves Montand. Lorsque le...
