Nov 22, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Durée d’un pacte de préférence « Engagez-vous ! » disaient les Romains dans Astérix. Une formule qui illustre bien le poids d’un engagement juridique… parfois regretté. L’histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990,...
Oct 31, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de levée d’option dans une promesse de vente Délai de levée de l’option dans une promesse de vente : gare aux interprétations hasardeuses Peut-on repousser la levée d’option d’une promesse de vente en cas de bien occupé ? Non, sauf disposition expresse...
Sep 27, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et condition suspensive de prêt Promesse de vente et condition suspensive de prêt : quelles sont les obligations de l’acheteur ? Lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est signé avec une condition suspensive d’obtention de prêt, l’acheteur est...
Sep 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai d’action et restitution d’indemnité d’immobilisation Délai d’action pour récupérer une indemnité d’immobilisation : attention au compte à rebours ! Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation ? L’indemnité d’immobilisation est une somme versée...
Août 6, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Le cabinet DOMAINES D’INTERVENTION HONORAIRES DÉROULÉ D’UNE MISSION Votre avocate Les ressources Les mots de la Justice Les chroniques de la Justice Vente immobilière Bail Copropriété Construction/travaux Voisinage Les notions de la Justice Contact Le cabinet DOMAINES...
Juil 16, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et délai des conditions suspensives Promesse de vente et conditions suspensives : quelles conséquences si elles ne sont pas levées dans les délais ? À quoi sert une condition suspensive dans une promesse de vente ? Les conditions suspensives protègent les...
