Sep 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai d’action pour la restitution d’une indemnité d’immobilisation Délai d’action pour récupérer une indemnité d’immobilisation : attention au compte à rebours ! Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation ? L’indemnité d’immobilisation est une...
Août 6, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et étendue de l’engagement Promesse de vente et conformité du bien : quand l’engagement du vendeur est en cause Qu’est-ce qu’un engagement dans une promesse de vente ? Lorsqu’une promesse de vente est signée, vendeur et acquéreur s’engagent dans un cadre...
Juil 16, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et délai des conditions suspensives Promesse de vente et conditions suspensives : quelles conséquences si elles ne sont pas levées dans les délais ? À quoi sert une condition suspensive dans une promesse de vente ? Les conditions suspensives protègent les...
Mai 14, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et obligation de délivrance : le grenier de la colère qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? En droit immobilier, l’obligation de délivrance est le devoir pour le vendeur de remettre à l’acheteur un bien conforme à ce qui a été convenu dans l’acte de vente....
Mar 19, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Investissement locatif : délai pour agir en justice Quel est le délai pour agir en justice après un investissement locatif ? En matière d’investissement locatif, l’action en responsabilité contre un conseiller ou une banque se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code...
Mar 5, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Compromis de vente : dépôt de garantie et vices apparents Qu’est-ce qu’un vice apparent en immobilier ? En immobilier, un vice apparent est un défaut visible lors de la visite d’un bien ou au moment de la signature de l’acte (fissures, infiltrations, etc.)....
