Les chroniques de la justice : récits anonymes et sans jargons de problématique clients
Connaître ses droits, c’est déjà les exercer
Je vous raconte ici des situations réelles de personnes ayant eu recours à la justice pour dénouer leurs problématiques juridiques. C’est un aperçu de la manière dont des sujets concrets sont examinés par la justice. Peut être est-ce que cela résonnera avec une situation que vous avez vécu, que vous vivez ou que vous vivrez.
J’ai pour ambition de semer des petites graines dans votre esprit pour que le jour où vous serez face à une telle situation, vous ayez une idée de la manière de réagir.
Vente ou Achat
Bail
Copropriété
Construction
Voisinage
Les dernières vidéos
Empiètement en copropriété : qui est responsable ?
Le syndicat des copropriétaires est-il responsable d’un empiètement commis sur un terrain voisin par des copropriétaires via des parties communes à jouissance privative ?...
Surface erronée au bail : délai strict pour agir en justice
Quel est le délai pour saisir le juge en cas de surface erronée dans un bail d’habitation ? Le locataire dispose de 4 mois à compter de sa demande écrite au bailleur. Passé ce...
Condition suspensive de prêt : une flexibilité possible ?
Le bénéficiaire d'une clause suspensive de prêt doit-il accepter toute offre inférieure au montant prévu ? Non. La Cour de cassation considère que la mention d’un montant maximal...
Vente, droit de préférence du locataire et frais d’agence
Le droit de préférence : légal ou conventionnel ? Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un bien loué, le locataire peut disposer d’un droit de préférence, lui permettant d’acheter...
Travaux de peinture, nuisances et responsabilité
Un maître d’ouvrage peut-il voir son indemnisation limitée ? Le maître d’ouvrage peut se voir opposer une limitation d’indemnisation s’il n’a pas pris les précautions nécessaires...
Congé et restitution des clés : les pièges à éviter
Remettre les clés dans une boîte suffit‑il à mettre fin à la responsabilité locative ? Non. La remise des clés doit être faite au bailleur ou à son mandataire habilité, et...
Propriété : peut-on imposer la démolition pour empiètement ?
Qu’est-ce qu’un empiètement ? L’empiètement désigne l’intrusion d’une construction ou d’un aménagement (même souterrain) sur la propriété d’autrui. C’est une atteinte au droit de...
Annulation d’une résolution exécutée en copropriété
une résolution d’assemblée générale peut-elle être annulée même si elle a déjà été exécutée ? Oui. L’exécution d’une résolution ne s’oppose pas à son annulation. La régularité...
WC non raccordé : responsabilité du vendeur engagée ?
toute dissimulation est-elle un dol? En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est défini comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une...
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
Pour réserver un entretien découverte
Suivre les publications
de Me Frappin sur les réseaux
• Mentions légales et politique de confidentialité
