Les chroniques de la justice : récits anonymes et sans jargons de problématique clients
Connaître ses droits, c’est déjà les exercer
Je vous raconte ici des situations réelles de personnes ayant eu recours à la justice pour dénouer leurs problématiques juridiques. C’est un aperçu de la manière dont des sujets concrets sont examinés par la justice. Peut être est-ce que cela résonnera avec une situation que vous avez vécu, que vous vivez ou que vous vivrez.
J’ai pour ambition de semer des petites graines dans votre esprit pour que le jour où vous serez face à une telle situation, vous ayez une idée de la manière de réagir.
Vente ou Achat
Bail
Copropriété
Construction
Voisinage
Les dernières vidéos
Annulation d’une résolution exécutée en copropriété
une résolution d’assemblée générale peut-elle être annulée même si elle a déjà été exécutée ? Oui. L’exécution d’une résolution ne s’oppose pas à son annulation. La régularité...
WC non raccordé : responsabilité du vendeur engagée ?
toute dissimulation est-elle un dol? En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est défini comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une...
Location courte durée : condamnation de l’agent immobilier?
Qui peut être condamné à une amende en cas de violation de la législation sur le changement d’usage ? Le propriétaire uniquement ? Voici la réponse à cette question, à partir...
Résiliation de contrat de travaux sans mise en demeure
L’absence de mise en demeure A l'entrprise defaillante peut-elle empêcher l’activation de la garantie dommages‑ouvrage ? Oui. Pour que cette garantie joue — notamment pour les...
Erreur sur la surface du bien : quel recours pour l’acheteur?
Dol et erreur sur la surface vendue : une affaire immobilière instructive « On m’aurait menti ? » disait Richard Virenque… Cette semaine, retour sur l’histoire d’un...
Syndicat des copropriétaires : prescription abrégée?
Le syndicat de copropriétaires peut-il bénéficier de la prescription biennale prévue à l’article L. 218‑2 du Code de la consommation ? Seuls les consommateurs (personnes...
Congé d’un bail d’habitation: remise effective indispensable
Quand le congé donné par lettre recommandée n’est pas retiré, le délai de préavis court‑il ? Non. Le délai de préavis ne commence que si la lettre recommandée est effectivement...
Erreur sur l’habitabilité:annulation de la vente immobilière
Est-il possible d'annuler une vente immobilière ? Oui. Une vente peut être annulée notamment si l’acheteur a commis une erreur excusable sur une qualité essentielle du bien,...
Copropriété : désordres couverts par la garantie décennale
La garantie décennale en construction immobilière La garantie décennale protège les maîtres d’ouvrage et les syndicats de copropriétaires contre les désordres graves survenant...
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
Pour réserver un entretien découverte
Suivre les publications
de Me Frappin sur les réseaux
• Mentions légales et politique de confidentialité









