Oct 12, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Vous avez acheté le terrain de vos rêves et vous souhaitez désormais y faire construire votre maison. Vous avez fait le tour des constructeurs et vous a été proposé la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle. Vous êtes fébrile : parce que vous...
Juil 6, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Les contrats de construction de maison individuelle fixent impérativement une date de livraison. En effet, les articles L231-2 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public, disposent que les pénalités de retard de livraison ne...
