Juin 13, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Marché à forfait : peut-on faire modifier le prix ? Dans un marché à forfait, le prix peut-il être revu à la baisse ? Beaucoup de maîtres d’ouvrage se demandent s’ils peuvent demander une diminution du prix en cas de travaux jugés incomplets ou surfacturés. La Cour de...
Juin 6, 2023 | Bail, Immobilier
Résilier son bail commercial : attention au délai ! Comment résilier son bail commercial quand on est preneur ? Un preneur peut résilier son bail commercial à chaque échéance triennale, sauf clause contraire. Pour cela, plusieurs modes de notification sont possibles :...
Mai 30, 2023 | Bail, Immobilier
Bail commercial : qui paie les gros travaux ? Le bailleur peut-il refacturer la réfection de la toiture au locataire ? Pas toujours. En droit commercial, les clauses qui font exception au droit commun — notamment sur les réparations importantes — doivent être claires...
Mai 23, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière et assurance : attention à l’indemnité Que se passe-t-il quand l’acquéreur ne réalise pas les travaux pour lesquels une indemnité d’assurance a été versée au vendeur ? La réponse est claire : il peut être contraint de restituer l’indemnité non...
Mai 16, 2023 | Bail, Immobilier
Bail d’habitation : quel délai pour agir en justice ? DANS QUEL DELAI LE LOCATAIRE PEUT-IL AGIR EN JUSTICE CONTRE SON BAILLEUR? Le locataire dispose d’un délai de 3 ans pour agir contre son bailleur. Toute la question est le point de départ de ce délai. Voici...
Mai 9, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Garantie décennale : qu’est-ce qu’un vice apparent ? Un vice visible au moment de la réception prive-t-il le maître d’ouvrage de la garantie décennale ? Pas forcément. Tout dépend de qui regarde, et avec quel niveau de compétence. La jurisprudence est claire :...
