Juil 18, 2023 | Bail, Immobilier
Infiltrations : peut-on suspendre le paiement du loyer ? Le locataire peut‑il suspendre le paiement du loyer en cas d’infiltrations dans un local commercial ? Dans quels cas un locataire peut‑il arrêter de payer son loyer lorsqu’il subit des désordres imputables au...
Juin 6, 2023 | Bail, Immobilier
Résilier son bail commercial : attention au délai ! Comment résilier son bail commercial quand on est preneur ? Un preneur peut résilier son bail commercial à chaque échéance triennale, sauf clause contraire. Pour cela, plusieurs modes de notification sont possibles :...
Mai 30, 2023 | Bail, Immobilier
Bail commercial : qui paie les gros travaux ? Le bailleur peut-il refacturer la réfection de la toiture au locataire ? Pas toujours. En droit commercial, les clauses qui font exception au droit commun — notamment sur les réparations importantes — doivent être claires...
Mai 16, 2023 | Bail, Immobilier
Bail d’habitation : quel délai pour agir en justice ? DANS QUEL DELAI LE LOCATAIRE PEUT-IL AGIR EN JUSTICE CONTRE SON BAILLEUR? Le locataire dispose d’un délai de 3 ans pour agir contre son bailleur. Toute la question est le point de départ de ce délai. Voici...
Avr 25, 2023 | Bail, Immobilier
Erreur de surface : peut-on obtenir une baisse de loyer ? Un locataire peut-il obtenir une diminution de loyer si la surface réelle du logement est inférieure à celle mentionnée dans le bail ? Oui, mais sous conditions. Il doit respecter une procédure précise, et...
Avr 3, 2023 | Bail, Immobilier
Location courte durée :responsabilité du changement d’usage? Si le bail autorise la location meublée de courte durée, le locataire est-il à l’abri d’une sanction en cas de non-respect de la réglementation sur l’usage du bien ? La réponse est non. Même avec l’accord du...
