Oct 31, 2023 | Bail, Immobilier
Bail commercial et diagnostics Qu’est-ce qu’un diagnostic en immobilier ? Un diagnostic immobilier est un document obligatoire fourni par le vendeur ou le bailleur pour informer l’acheteur ou le locataire sur certains aspects du bien : risques naturels, performance...
Oct 3, 2023 | Bail, Construction/travaux, Immobilier
Bail commercial et ravalement : qui paie les travaux ? Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un professionnel (preneur) pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un local...
Juil 18, 2023 | Bail, Immobilier
Infiltrations : peut-on suspendre le paiement du loyer ? Le locataire peut‑il suspendre le paiement du loyer en cas d’infiltrations dans un local commercial ? Dans quels cas un locataire peut‑il arrêter de payer son loyer lorsqu’il subit des désordres imputables au...
Juin 6, 2023 | Bail, Immobilier
Résilier son bail commercial : attention au délai ! Comment résilier son bail commercial quand on est preneur ? Un preneur peut résilier son bail commercial à chaque échéance triennale, sauf clause contraire. Pour cela, plusieurs modes de notification sont possibles :...
Mai 30, 2023 | Bail, Immobilier
Bail commercial : qui paie les gros travaux ? Le bailleur peut-il refacturer la réfection de la toiture au locataire ? Pas toujours. En droit commercial, les clauses qui font exception au droit commun — notamment sur les réparations importantes — doivent être claires...
Mai 16, 2023 | Bail, Immobilier
Bail d’habitation : quel délai pour agir en justice ? DANS QUEL DELAI LE LOCATAIRE PEUT-IL AGIR EN JUSTICE CONTRE SON BAILLEUR? Le locataire dispose d’un délai de 3 ans pour agir contre son bailleur. Toute la question est le point de départ de ce délai. Voici...
