Mai 7, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Surface habitable erronée et réduction de loyer Surface habitable ERRONEE et réduction de loyer : attention au délai de 4 mois Qu’est-ce que la surface habitable en location ? La surface habitable est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de...
Avr 2, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
PTZ : non-respect des conditions et fixation du loyer Qu’est-ce que le Prêt à Taux zero ? Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, financé par l’État.Il permet à certains ménages, sous conditions de ressources, d’emprunter une...
Fév 27, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Assignation et bail : quand l’huissier oublie un document Qu’est-ce qu’une assignation en justice ? Une assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui informe officiellement une personne qu’une procédure...
Jan 30, 2024 | Bail, Immobilier
Logement indécent et APL : droits du locataire Titre H2 Qu’est-ce qu’un logement décent ? Un logement décent est un logement qui répond à des critères de sécurité, de salubrité et de confort fixés par la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30...
Jan 9, 2024 | Bail, Immobilier
Congé pour reprise : conditions de validité Qu’est-ce qu’un congé pour reprise ? Le congé pour reprise est la possibilité, pour un bailleur, de mettre fin à un bail d’habitation pour reprendre le logement : pour l’habiter lui-même, ou pour y loger un proche...
Déc 12, 2023 | Bail, Immobilier
Investissement immobilier en EHPAD : départ du locataire? Qu’est-ce qu’un investissement immobilier ? C’est l’achat d’un bien immobilier – logement, local commercial, bureaux ou même chambres en EHPAD – dans le but d’en tirer un revenu ou une plus-value. On parle...
