Mai 23, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière et assurance : attention à l’indemnité Que se passe-t-il quand l’acquéreur ne réalise pas les travaux pour lesquels une indemnité d’assurance a été versée au vendeur ? La réponse est claire : il peut être contraint de restituer l’indemnité non...
Mai 9, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Garantie décennale : qu’est-ce qu’un vice apparent ? Un vice visible au moment de la réception prive-t-il le maître d’ouvrage de la garantie décennale ? Pas forcément. Tout dépend de qui regarde, et avec quel niveau de compétence. La jurisprudence est claire :...
Avr 17, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Amiante : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ? Un agent immobilier peut-il être condamné pour ne pas avoir informé les acquéreurs de la présence d’amiante, même en présence d’un diagnostic rassurant ? La réponse est oui. Son devoir d’information va au-delà...
Mar 7, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux : le maître d’ouvrage est-il responsable des dégâts? Un maître d’ouvrage peut-il être tenu responsable de désordres causés à un voisin, même s’il a confié les travaux à des professionnels ? Oui. S’il a participé à une décision fautive ou omis des précautions...
Fév 23, 2023 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Empiètement de canalisations : quels droits pour le voisin ? Un propriétaire peut-il exiger l’enlèvement de canalisations qui empiètent sur son terrain ? Oui. Sans titre ni servitude, tout empiètement dans le sol d’une propriété privée donne droit à son retrait, même...
Jan 10, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux de peinture, nuisances et responsabilité Un maître d’ouvrage peut-il voir son indemnisation limitée ? Le maître d’ouvrage peut se voir opposer une limitation d’indemnisation s’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour limiter les conséquences du...
