Nov 29, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
WC non raccordé : responsabilité du vendeur engagée ? toute dissimulation est-elle un dol? En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est défini comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère...
Nov 15, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Résiliation de contrat de travaux sans mise en demeure L’absence de mise en demeure A l’entrprise defaillante peut-elle empêcher l’activation de la garantie dommages‑ouvrage ? Oui. Pour que cette garantie joue — notamment pour les désordres de nature décennale...
Oct 4, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Copropriété : désordres couverts par la garantie décennale La garantie décennale en construction immobilière La garantie décennale protège les maîtres d’ouvrage et les syndicats de copropriétaires contre les désordres graves survenant dans les dix ans suivant la...
Juil 12, 2022 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Construction illégale et démolition Construction illégale : le promoteur contraint de démolir « Tel est pris qui croyait prendre ! » Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un promoteur immobilier qui pensait pouvoir contourner les règles d’urbanisme… jusqu’à ce...
Juin 14, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux de peinture mal faits : que dit la loi ? quels recours si des travaux de peinture sont mal réalisés ? C’est une question fréquente : que faire lorsqu’un artisan livre un chantier avec des malfaçons ou des défauts visibles ? La réponse se trouve dans...
Mai 17, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux non conformes : qui doit prouver ? qui doit apporter la preuve en cas de défaut après réception ? Quand un ouvrage ne respecte pas les termes du contrat, qui doit prouver la non-conformité — surtout si le défaut était visible lors de la réception ? La...
