Mai 17, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux non conformes : qui doit prouver ? qui doit apporter la preuve en cas de défaut après réception ? Quand un ouvrage ne respecte pas les termes du contrat, qui doit prouver la non-conformité — surtout si le défaut était visible lors de la réception ? La...
Avr 19, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux supplémentaires : l’accord écrit vaut-il vraiment ? Un accord écrit peut-il être valable s’il intervient après les travaux ? C’est une question fréquente dans les relations entre entreprises du bâtiment : que vaut un accord écrit qui ne précède pas les travaux...
Avr 1, 2022 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
VEFA : délais pour assigner le constructeur en justice? Assignation du constructeur en VEFA : attention au délai de forclusion “Ô temps, suspends ton vol !” disait Alphonse de Lamartine. Cette citation prend tout son sens pour la SCI dont je vais vous conter...
Fév 23, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux suppl. > 1500 € : un écrit s’impose Peut-on réclamer le paiement de travaux réalisés sans devis signé ni preuve écrite ? Dans les relations entre un professionnel et un particulier, la réponse est non dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 euros. La...
Fév 2, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
CCMI : travaux réservés mal chiffrés, qui paie ? CCMI et coût GLOBAL de la construction Lorsqu’on signe un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), on s’attend à connaître précisément le coût total de la construction, y compris des travaux que l’on...
Déc 7, 2021 | Construction/travaux, Immobilier, Voisinage
Troubles de voisinage : démolition même avec permis Pensez‑vous qu’un permis de construire garantit l’absence de trouble pour les voisins ? L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 montre que ce n’est pas le cas. Les faits clés Une extension de maison...
