Oct 22, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Porte automatique : obligation de résultat du mainteneur Entretien d’immeuble, portes automatiques et sécurité : qui répond des accidents ? La Cour de cassation a tranché le 5 novembre 2020 : l’entreprise chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un...
Sep 22, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Parties communes spéciales : qui paie quoi en copropriété ? La situation : un règlement de copropriété et une répartition contestée Une copropriété est divisée en deux parties : Partie A : rez-de-chaussée, centre commercial Partie B : du 1er au 6ème étage, habitation...
Juil 21, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé Clause illégale en règlement de copropriété : contestable à tout moment Les faits : division d’un lot sans autorisation En 1984, un copropriétaire divise son lot en deux lots distincts, modifie l’état descriptif de...
Juin 23, 2021 | Copropriété, Immobilier
L’heure, c’est l’heure ; avant l’heure, c’est pas l’heure ; après l’heure, c’est plus l’heure » disait Jules Jouy, peintre et poète français du 19ème siècle. Dommage que le copropriétaire dont je vais, aujourd’hui,...
Mai 25, 2021 | Copropriété, Immobilier
C’est daté cette histoire ! Daté, vous voulez dire « état daté » ? L’état daté c’est ce document établi par le syndic récapitulant à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété les sommes restant dues au syndicat par le vendeur et inversement, et les sommes qui...
