Juil 30, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
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Juil 23, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cession de bail : les risques d’une procédure irrégulière Quelles sont les conséquences d’une cession de bail irrégulière ? Céder un bail commercial ne se fait pas à la légère. Une cession mal encadrée, réalisée sans respecter les clauses du bail (notamment celle...
Juil 16, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et délai des conditions suspensives Promesse de vente et conditions suspensives : quelles conséquences si elles ne sont pas levées dans les délais ? À quoi sert une condition suspensive dans une promesse de vente ? Les conditions suspensives protègent les...
Juil 9, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Meublé de tourisme et déclaration préalable La Location en meublé de tourisme : quelles obligations déclaratives ? Quelles sont les obligations en matière de déclaration pour une location meublée de tourisme ? Louer un logement en meublé de tourisme implique des...
Juil 2, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
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Juin 25, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives et délai de remise en location Quelles sont les obligations du locataire en matière de dégradations locatives ? Lorsqu’un logement est restitué, la question des dégradations est souvent source de litige entre bailleur et locataire. Le principe...
