Nov 22, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Durée d’un pacte de préférence « Engagez-vous ! » disaient les Romains dans Astérix. Une formule qui illustre bien le poids d’un engagement juridique… parfois regretté. L’histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990,...
Nov 15, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Congé à un locataire âgé : obligations pour le bailleur? Un BAILLEUR peut-il librement mettre fin au bail d’un locataire âgé ? La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont INFERIEURES A UN CERTAIN SEUIL. Dans ce cas, le...
Nov 6, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Autorisation judiciaire de cession de bail commercial Cession de fonds de commerce et clause d’agrément du cessionnaire d’un bail commercial Lorsqu’un bail commercial contient une clause imposant l’agrément du bailleur pour la cession du fonds de commerce, peut-on la...
Oct 31, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de levée d’option dans une promesse de vente Délai de levée de l’option dans une promesse de vente : gare aux interprétations hasardeuses Peut-on repousser la levée d’option d’une promesse de vente en cas de bien occupé ? Non, sauf disposition expresse...
Oct 23, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Désordres de construction et indemnisation Quels recours quand les travaux sont mal faits ? Faire construire ou rénover un bien immobilier est souvent un projet de vie. Mais lorsque les travaux sont mal exécutés, les conséquences peuvent être lourdes. Heureusement, le...
Oct 17, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
La cotisation au fonds travaux en copropriété : obligations? Qu’est-ce qu’un fonds travaux en copropriété ? Le fonds travaux est une réserve d’argent constituée par les copropriétaires pour anticiper les dépenses liées aux futurs travaux sur les parties communes de...
