Mar 26, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Responsabilité du syndic : le quitus ne protège pas Qu’est-ce qu’un quitus en copropriété ? En copropriété, le quitus est la décision par laquelle l’assemblée générale approuve la gestion du syndic pour l’exercice écoulé.Il signifie que les copropriétaires...
Mar 19, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Investissement locatif : délai pour agir en justice Quel est le délai pour agir en justice après un investissement locatif ? En matière d’investissement locatif, l’action en responsabilité contre un conseiller ou une banque se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code...
Mar 12, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : accès aux parties communes garanti Qu’est-ce qu’une partie commune spéciale ? En copropriété, une partie commune spéciale est un espace affecté à l’usage ou à l’utilité exclusive de certains copropriétaires seulement (par exemple : un escalier desservant...
Mar 5, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Compromis de vente : dépôt de garantie et vices apparents Qu’est-ce qu’un vice apparent en immobilier ? En immobilier, un vice apparent est un défaut visible lors de la visite d’un bien ou au moment de la signature de l’acte (fissures, infiltrations, etc.)....
Fév 27, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Assignation et bail : quand l’huissier oublie un document Qu’est-ce qu’une assignation en justice ? Une assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui informe officiellement une personne qu’une procédure...
Fév 20, 2024 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Nuisances agricoles : quand y a-t-il trouble anormal ? Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? Un trouble anormal du voisinage est une nuisance excédant les inconvénients normaux que chacun doit supporter dans ses relations avec ses voisins. Il peut s’agir de...
