Mai 30, 2023 | Bail, Immobilier
Bail commercial : qui paie les gros travaux ? Le bailleur peut-il refacturer la réfection de la toiture au locataire ? Pas toujours. En droit commercial, les clauses qui font exception au droit commun — notamment sur les réparations importantes — doivent être claires...
Mai 23, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière et assurance : attention à l’indemnité Que se passe-t-il quand l’acquéreur ne réalise pas les travaux pour lesquels une indemnité d’assurance a été versée au vendeur ? La réponse est claire : il peut être contraint de restituer l’indemnité non...
Mai 16, 2023 | Bail, Immobilier
Bail d’habitation : quel délai pour agir en justice ? DANS QUEL DELAI LE LOCATAIRE PEUT-IL AGIR EN JUSTICE CONTRE SON BAILLEUR? Le locataire dispose d’un délai de 3 ans pour agir contre son bailleur. Toute la question est le point de départ de ce délai. Voici...
Mai 9, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Garantie décennale : qu’est-ce qu’un vice apparent ? Un vice visible au moment de la réception prive-t-il le maître d’ouvrage de la garantie décennale ? Pas forcément. Tout dépend de qui regarde, et avec quel niveau de compétence. La jurisprudence est claire :...
Avr 25, 2023 | Bail, Immobilier
Erreur de surface : peut-on obtenir une baisse de loyer ? Un locataire peut-il obtenir une diminution de loyer si la surface réelle du logement est inférieure à celle mentionnée dans le bail ? Oui, mais sous conditions. Il doit respecter une procédure précise, et...
Avr 17, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Amiante : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ? Un agent immobilier peut-il être condamné pour ne pas avoir informé les acquéreurs de la présence d’amiante, même en présence d’un diagnostic rassurant ? La réponse est oui. Son devoir d’information va au-delà...
