Oct 3, 2023 | Bail, Construction/travaux, Immobilier
Bail commercial et ravalement : qui paie les travaux ? Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un professionnel (preneur) pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un local...
Sep 26, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Renonciation à une vente : attention à la clause de dédit Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de vente ? Une promesse synallagmatique de vente, aussi appelée compromis de vente, est un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent tous deux à conclure...
Sep 19, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Devoir de conseil de l’entreprise de travaux Qu’est-ce que le devoir de conseil pour une entreprise de travaux ? Le devoir de conseil impose à un professionnel du bâtiment d’informer clairement son client sur les risques liés aux choix techniques, au matériel ou...
Sep 12, 2023 | Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Vente et erreur de désignation de lots de copropriété Qu’est-ce qu’un lot de copropriété ? Un lot de copropriété est une unité privative d’un immeuble (ex. : appartement, cave, chambre de service), à laquelle est rattachée une quote-part des parties communes...
Sep 5, 2023 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Quel est le délai pour contester une AG de copropriété? Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété : attention à la rigueur du calendrier « Chacun fait, fait, fait, ce qu’il lui plaît, plaît, plaît… » dit la chanson. Mais en matière de copropriété,...
Juil 25, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Responsabilité de l’architecte : les limites du droit La responsabilité de l’architecte peut-elle être engagée en cas de construction non conforme aux plans ? C’est une question fréquente, notamment en cas de désaccord entre les attentes du maître d’ouvrage et...
