Oct 22, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Porte automatique : obligation de résultat du mainteneur Entretien d’immeuble, portes automatiques et sécurité : qui répond des accidents ? La Cour de cassation a tranché le 5 novembre 2020 : l’entreprise chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un...
Oct 15, 2021 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Isolation thermique défaillante : la décennale s’applique Travaux d’isolation thermique : attention à la garantie décennale, même pour les particuliers Travaux d’isolation thermique : la vigilance s’impose On n’a pas tous l’âme d’un castor. Quand on n’est pas un...
Oct 7, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ? Travaux non déclarés et vente : un vice caché peut être retenu Voici une affaire qui rappelle à quel point la régularité des constructions est essentielle lors d’une vente. Entre 1977 et 1979, un propriétaire...
Sep 29, 2021 | Bail, Immobilier
Location en copropriété : ce que couvre (ou non) le bail Bail et copropriété : l’usage des parties communes n’est pas automatique « La Cour, c’est comme les antibiotiques : ce n’est pas automatique. »C’est aussi vrai en matière de copropriété. Voici une affaire qui...
Sep 22, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Parties communes spéciales : qui paie quoi en copropriété ? La situation : un règlement de copropriété et une répartition contestée Une copropriété est divisée en deux parties : Partie A : rez-de-chaussée, centre commercial Partie B : du 1er au 6ème étage, habitation...
Sep 15, 2021 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Garantie décennale : quand les réparations ne suffisent pas Responsabilité retenue en cas d’aggravation des désordres Un couple confronté à des désordres persistants Un couple, propriétaire d’une maison construite en 1998, constate en 2005‑2006 des fissurations des...
