Avr 1, 2022 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
VEFA : délais pour assigner le constructeur en justice? Assignation du constructeur en VEFA : attention au délai de forclusion “Ô temps, suspends ton vol !” disait Alphonse de Lamartine. Cette citation prend tout son sens pour la SCI dont je vais vous conter...
Mar 18, 2022 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cautionnement bail d’habitation : règles spéciales Le code de la consommation s’applique‑t‑il au cautionnement d’un bail d’habitation Voici une illustration de cette question, tirée d’une histoire vraie. Contexte : un bail, une caution contestée Une SCI loue un...
Mar 14, 2022 | Bail, Immobilier
Délai contestation AG : 2 mois pour agir en copropriété Un copropriétaire peut-il refuser d’appliquer une décision d’assemblée générale qu’il estime illégale, s’il ne l’a pas contestée dans les délais ? Voici la réponse à cette question, tirée d’une histoire...
Mar 4, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Rétractation promesse de vente : mail ou LRAR ? Un simple courriel peut-il valoir lrar pour exercer le droit de rétractation d’une promesse de vente? C’est la question qui a été posée à la cour de cassation. Contexte : une promesse de vente, une...
Fév 23, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux suppl. > 1500 € : un écrit s’impose Peut-on réclamer le paiement de travaux réalisés sans devis signé ni preuve écrite ? Dans les relations entre un professionnel et un particulier, la réponse est non dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 euros. La...
Fév 16, 2022 | Bail, Immobilier
Charges transférées au locataire : loyer minoré possible ? Est-ce qu’un bailleur peut se voir imposer un loyer réduit si le locataire assume des charges qui devraient lui incomber ? Tout à fait nous dit la cour de cassation, après s’être penchée sur...
