Juil 21, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé Clause illégale en règlement de copropriété : contestable à tout moment Les faits : division d’un lot sans autorisation En 1984, un copropriétaire divise son lot en deux lots distincts, modifie l’état descriptif de...
Fév 2, 2021 | Copropriété, Immobilier
Hillary CLINTON a dit : « je crois au pouvoir de déléguer ». Le législateur français aussi. L’assemblée générale de copropriété peut déléguer des pouvoirs au conseil syndical . Zoom sur l’intérêt et l’étendue de cette délégation nouvelle formule entrée en vigueur le...
Jan 5, 2021 | Copropriété, Immobilier
L’assemblée générale de copropriété est-elle un monarque absolu de droit divin ? L’autorisation dispose-t-elle du droit absolu de refuser une autorisation de travaux donnée à un copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ? Aux...
