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Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ?

Oct 7, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière

Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ? Travaux non déclarés et vente : un vice caché peut être retenu Voici une affaire qui rappelle à quel point la régularité des constructions est essentielle lors d’une vente. Entre 1977 et 1979, un propriétaire...

Cabinets d’Avocats de

Me Corinne FRAPPIN

4 Avenue Hoche – 75008 PARIS 07.83.81.44.17

 

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Périmaitre

Me Corinne FRAPPIN
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