Sep 1, 2020 | Copropriété, Immobilier, Voisinage
De l’article 544 du code civil relatif au caractère absolu du droit de propriété, la cour de cassation a dégagé le principe général du droit en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Dans des vieux immeubles, les dégâts des eaux ne...
