C’est daté cette histoire !
Daté, vous voulez dire « état daté » ?
L’état daté c’est ce document établi par le syndic récapitulant à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété les sommes restant dues au syndicat par le vendeur et inversement, et les sommes qui pourront être dues par l’acheteur.
Voici cette semaine l’histoire d’une copropriétaire dont l’appartement avait été saisi et vendu par vente aux enchères à la barre du tribunal.
Ainsi que la loi l’y autorise, le syndic de l’immeuble avait fait opposition au prix de vente (article 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir le règlement des sommes restant dues au syndicat par la copropriétaire.
Notamment le syndicat entendait obtenir la condamnation de la copropriétaire au paiement des frais d’état daté.
A votre avis, sa demande a-t-elle été couronnée de succès ?
La réponse est non.
La Cour de cassation soulève, dans un arrêt du 20/05/2021, un moyen d’office c’est-à-dire qu’elle crée une discussion juridique qu’aucune partie ni aucun des tribunaux saisis n’avait évoqué jusqu’à lors.
Et la discussion porte sur l’interprétation de deux dispositions légales.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les honoraires du syndic au titre de l’établissement de l’état daté.
Mais l’article L322-9 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les frais de la vente sont imputables à l’adjudicataire c’est à dire à celui qui a remporté les enchères et devient ainsi l’acquéreur du bien immobilier.
Comment concilier ces deux textes ?
Autrement dit, qui est redevable du coût de l’état daté en cas de vente sur saisie immobilière ?
La Cour de cassation décide qu’en pareil la charge du coût de l’état daté incombe à l’acheteur au titre des frais de la vente.
Amis syndics, il faudra ainsi vous imputer le coût de l’état daté au nouveau copropriétaire.