Nov 29, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Différence de surface et responsabilité de l’architecte La surface de mon bien n’est pas celle indiquée dans l’acte de vente : quel recours? La surface mentionnée dans le contrat de vente ou les plans engage le promoteur/constructeur. Sa...
Oct 23, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Désordres de construction et indemnisation Quels recours quand les travaux sont mal faits ? Faire construire ou rénover un bien immobilier est souvent un projet de vie. Mais lorsque les travaux sont mal exécutés, les conséquences peuvent être lourdes. Heureusement, le...
Oct 5, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect des normes accessibilité handicapés Non-respect des normes d’accessibilité handicapé : quelle responsabilité pour l’architecte ? Quels sont les risques juridiques en cas de non-respect des normes d’accessibilité handicapé dans un immeuble ? Les règles...
Juin 18, 2024 | Construction/travaux, Copropriété, Les chroniques de la Justice
Désordres de construction en copropriété Que faire en cas d’infiltrations venant des parties communes ? En copropriété, les infiltrations peuvent avoir deux origines : Parties privatives (fenêtres, balcon fermé, etc.) : le propriétaire est responsable des travaux....
Juin 4, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Garantie décennale et trouble de jouissance Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale est une protection légale des maîtres de l’ouvrage, imposée aux constructeurs. Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les désordres qui...
Avr 23, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Absence d’étude de sol et responsabilité de l’architecte Qu’est-ce qu’une étude de sol ? Une étude de sol est une analyse technique qui permet de connaître la nature et les caractéristiques du terrain avant toute construction.Elle identifie notamment : la...
